La réglementation


L’arrêté du 21 aout 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments est paru au journal officiel du 29 août 2008. Ce texte très attendu, s'imposait afin d'éviter la multiplicité des mauvaises installations. Il définit ainsi les composantes d'une installation dite "conforme".

Les usages autorisés:

  • Les usages extérieurs (arrosage, lavage des véhicules, etc.) ;
  • L’alimentation des chasses d’eau et le lavage des sols ;
  • Le lavage du linge (à titre expérimental) ;
  • Les usages professionnels et industriels, à l’exception de ceux requérant l’usage d’une eau potable.

L’eau de pluie doit être collectée à l’aval de toitures inaccessibles, à l’exclusion des eaux collectées sur d’autres surfaces.

Principales règles techniques

- Tout raccordement physique, qu’il soit temporaire ou permanent, du réseau d’eau de pluie avec le réseau d’eau potable est interdit.

Pour satisfaire les besoins en eau lorsque le réservoir de stockage d’eau de pluie est vide, l’appoint en eau du système de distribution d’eau de pluie depuis le réseau de distribution d’eau potable est assuré par un système de disconnexion par surverse totale installé de manière permanente (conformément à la norme NF EN 1717).

- A proximité immédiate de chaque point de soutirage d’eau de pluie et de chaque WC alimenté par de l’eau de pluie doit être implantée une plaque de signalisation qui comporte la mention " eau non potable " et un pictogramme explicite.

  • Dans les bâtiments à usage d’habitation, ou assimilés, la présence de robinets de soutirage d’eaux distribuant chacun des eaux de qualité différentes (eau potable et eau de pluie) est interdite dans la même pièce, à l’exception des caves, sous-sols et autres pièces annexes à l’habitation. Les robinets d’eau de pluie sont verrouillables.
  • Les canalisations de distribution d’eau de pluie, à l’intérieur des bâtiments, sont repérées de façon explicite par un pictogramme " eau non potable", à tous les points suivants : entrée et sortie de vannes et des appareils, aux passages de cloisons et de murs.
  • Une fiche de mise en service, telle que définie en annexe de l’arrêté, attestant de la conformité de l’installation avec la réglementation en vigueur, doit être établie par la personne responsable de la mise en service de l’installation.

Plus d'informations sur http://www.aquavalor.fr/reglementation_eau-de-pluie.php

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