TVA à 5,5%

Qu'est ce que la TVA à 5,5% ?

Le taux normal de TVA est de 19,6%. Certains travaux ouvrent droit à la TVA réduite.
Notez que la TVA réduite ne porte pas sur les travaux qui, sur une période de 2 ans, remettent à l’état neuf à plus des 2/3 chacun des éléments de second œuvre (planchers non porteurs, sanitaires, fenêtres, cloisons...) ou plus de la moitié du gros œuvre.

Bénéficiaires ?

-          Vous êtes propriétaire occupant, bailleur, syndicat de propriétaires, locataire ou occupant à titre gratuit
-          Votre logement est achevé depuis plus de deux ans (maison individuelle ou appartement)
-          C’est votre résidence principale ou secondaire.
-          Seuls les travaux et équipements facturés par une entreprise sont concernés.

Pour quels travaux ?

-          Des travaux d’isolations thermiques
-          L’amélioration de votre système de chauffage
-          L'installation d'un système de production électrique par énergies renouvelables : photovoltaïque, éolien, hydraulique
-          En copropriété, l'amélioration du système de chauffage
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